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Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats pour les Partenaires

Au moyen des présentes conditions générales d'utilisation et des informations légales (ci-après, les « Conditions générales pour les Partenaires ») ,LAMAR TECH SOLUTION S.A.R.L . AU (ci-après, « LAMAR TECH SOLUTION») met le site Web, avec le domaine www.aimer.com, et l'application mobile AIMER (ci-après, conjointement, l'APPLICATION) à la disposition des Partenaires (ci-après, le « PARTENAIRE » ou les « PARTENAIRES »). Les présentes Conditions générales pour les Partenaires s'appliquent à l'utilisation par chaque PARTENAIRE de la Plateforme et de tous les sites qui lui sont liés ou auxquels LAMAR TECH SOLUTION renvoie à partir de www.aimer.com (ci-après, collectivement, le « site »). Le Site appartient à LAMAR TECH SOLUTION. En utilisant le site, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir de l’utiliser.


Aux fins des présentes Conditions générales pour les Partenaires, les termes commençant par une majuscule suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :


  • Services marketplace : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION AIMER et leur livraison aux utilisateurs de l’APPLICATION AIMER  par sa propre flotte de coursiers.


  • Services d'intermédiation des MANDATAIRES : Intermédiation technologique dans le but de rendre disponibles les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE sur l’APPLICATION AIMER et de les livrer aux utilisateurs de l’APPLICATION AIMER par le biais des coursiers indépendants qui fournissent leurs services sur l’APPLICATION AIMER (« MANDATAIRE » ou « MANDATAIRES »).


Nom de l'entreprise : LAMAR TECH SOLUTION S.A.R.L . AU.

Siège social : 201 Rue Mustapha El Maani , 4ème étage, Appartement 19 C/O Office 201 Business, Casablanca, Maroc

Données d'inscription au registre du commerce : Casablanca 594465

Numéro d'identification fiscale (NIF) : 53919133

 

1.- OBJET.-


1.1. L’objet des présentes Conditions générales pour les Partenaires est de rendre disponibles sur l'APPLICATION les produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE. Par le biais de l’APPLICATION, AIMER : (a) assure l'intermédiation technologique dans la génération de prospects et le traitement des paiements et autres services liés aux ventes en magasin et à la livraison des produits ; et (b) traite les incidents liés aux commandes. Le PARTENAIRE sera le « détaillant », « fournisseur » ou « vendeur » physique de tous les produits et pourra, dans le cas des Services marketplace, se charger également des services de livraison correspondants. Le PARTENAIRE pourra disposer de différents établissements ou magasins (ci-après, les « AFFILIÉS »), dont les coordonnées devront être préalablement communiquées à LAMAR TECH SOLUTION pour qu'elles puissent être activées sur l’APPLICATION. 



1.2. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent uniquement les Services marketplace, AIMER : 


  1. Ne sera en aucun cas responsable des services de livraison fournis par le PARTENAIRE avec sa propre flotte de coursiers, ni des frais, de la formation, des assurances, des équipements, des contrats, des obligations de travail ou fiscales ou de toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait être liée à, ou qui pourrait découler de, cette flotte, et ces responsabilités seront entièrement assumées par le PARTENAIRE. 


b) Agira en tant qu'agent d’encaissement des paiements nommé par le PARTENAIRE, dans le seul but d'accepter des paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie sur l’APPLICATION par un fournisseur externe. Le PARTENAIRE reconnaît que les paiements effectués envers AIMER (ou tout affilié de AIMER agissant en tant qu'agent de AIMER) seront considérés comme équivalents aux paiements effectués directement envers le PARTENAIRE. 


1.3. Concernant les PARTENAIRES qui utilisent les Services d'Intermédiation pour les MANDATAIRES, AIMER devra, par le biais de l'APPLICATION :


  1. Permettre à des entreprises comme le PARTENAIRE de se mettre en contact avec les MANDATAIRES (tel que décrit dans les Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats de l’APPLICATION AIMER pour les Partenaires)


b) AIMER pourra choisir de payer les produits en espèces au magasin du PARTENAIRE par l'intermédiaire des MANDATAIRES qui collectent les produits. Cela devra être reflété dans les factures correspondantes et n'aura pas d'impact sur le calcul du paiement de l'utilisation de l’APPLICATION tel que décrit dans la Clause 3.1 ci-dessous.


1.4. La relation découlant des présentes Conditions générales pour les Partenaires est une relation strictement commerciale entre des parties indépendantes, qui acceptent de se présenter en tout temps sur le marché en tant qu'opérateurs indépendants, en évitant toute confusion entre les services fournis par chacune d'elles. Les deux Parties conviennent de travailler ensemble de bonne foi sur certains projets fondés sur la collaboration. Les Parties pourront à tout moment modifier d'un commun accord les présentes Conditions générales pour les Partenaires en signant une Annexe. 

Chaque partie ne sera responsable que de ses propres employés concernant l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et l'accomplissement de ses propres obligations en vertu des présentes. 

 


2.- DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. 


2.1. Le PARTENAIRE s'engage à maintenir son profil activé sur l'APPLICATION aux heures indiquées à AIMER pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales pour les Partenaires, qui seront prolongées indéfiniment pour des périodes successives de même durée.


2.2. Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la relation, elle devra donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins SOIXANTE (60) jours. Si le PARTENAIRE ne donne pas le préavis mentionné ci-dessus, AIMER pourra lui facturer un supplément de DIX POUR CENT (10 %) du montant total des transactions effectuées par le biais de l'APPLICATION, et se réserve le droit de désactiver le profil du PARTENAIRE sur le site Web mis à disposition du PARTENAIRE par AIMER pour la gestion de son profil (ci-après, l' « Application Web »). De même, tout manquement à l'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera un motif de résiliation de la relation, à moins qu'il n'y soit remédié dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la notification de ce manquement par la partie affectée non défaillante, et le non-paiement par le PARTENAIRE, pendant deux mois consécutifs, des honoraires accumulés au profit de AIMER en vertu des présentes Conditions Générales pour les Partenaires constituera également un motif de résiliation de la relation sans préjudice du paiement des sommes dues à AIMER ou des dommages pouvant en résulter.


2.3. Si AIMER souhaite modifier/supprimer une clause ou ajouter une clause supplémentaire, elle devra en informer le PARTENAIRE par écrit par e-mail ou par le biais de l’Application Web au moins QUINZE (15) jours calendaires avant la date à laquelle elle souhaite que la modification/suppression ou l’ajout soit effectué(e). Dans le cas où ledit délai expire sans que le PARTENAIRE ait exprimé son opposition, le contenu de la modification/suppression/inclusion notifiée liera les deux parties et restera en vigueur pendant la durée de la relation. L'accès ou l'utilisation continue de l'APPLICATION par le PARTENAIRE après l'entrée en vigueur de la modification/suppression/inclusion sera considéré(e) comme une acceptation de celui-ci par le PARTENAIRE.

Toute modification que AIMER pourrait souhaiter apporter aux présentes « Conditions générales d’utilisation » ne sera en aucun cas rétroactive, sauf si AIMER est tenue de se conformer à une réglementation légale ou réglementaire qui s'applique à elle ou lorsque ces modifications sont bénéfiques pour le PARTENAIRE. 


2.4. Si le PARTENAIRE souhaite apporter une modification, ladite partie doit contacter AIMER par mail. La modification proposée doit être expressément acceptée par AIMER afin de devenir contraignante pour les deux Parties.


2.5. AIMER se réserve le droit de restreindre ou de suspendre à tout moment les produits et/ou services du PARTENAIRE proposés via le profil du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. AIMER communiquera cette décision au PARTENAIRE, en fournissant une justification raisonnable à cette décision, ainsi qu'en expliquant les faits et les circonstances qui la motivent.

AIMER se réserve également le droit de supprimer, à tout moment et pour une durée indéterminée, le profil du PARTENAIRE sur l'APPLICATION. AIMER communiquera cette décision au PARTENAIRE trente (30) jours avant la suppression définitive de son profil, ainsi qu'une explication des faits et circonstances qui la justifient. Dans le cas où la suppression du profil du PARTENAIRE est motivée par une obligation légale ou réglementaire applicable à AIMER, ainsi que par la violation répétée par le PARTENAIRE des présentes « Conditions d'utilisation », AIMER ne sera pas tenu de respecter le préavis de trente (30) jours susmentionné. 


2.6. Le PARTENAIRE a le droit de déposer une plainte via l'Application Web de AIMER lorsqu'il n'est pas d'accord avec les raisons qui ont conduit AIMER à restreindre, suspendre et/ou éliminer ses produits et/ou services ou toute autre décision adoptée par AIMER. Une fois la plainte reçue, une procédure interne sera engagée, dont le suivi, l'étude et la résolution seront effectués par l'équipe de support de AIMER, en assumant l'obligation de l'examiner, de la résoudre et de communiquer sa décision dans un délai raisonnable, d’une manière individuelle et simple. 


3.- FINANCIAL CONDITIONS.-


3.1. Le prix de l'utilisation de l’APPLICATION et, le cas échéant, d'une partie de la livraison si ce service a été convenu par les Parties, sera calculé conformément aux termes et conditions stipulés dans le contrat signé entre les Parties.  Les Parties déclarent que les termes du contrat, y compris le pourcentage applicable pour le calcul de la Commission de partenariat, ont été librement négociés, en toute bonne foi, en tenant compte des conditions et des besoins des deux Parties.


Entre autres éléments, pour le calcul de la Commission de partenariat, AIMER prend en compte les services fournis, ainsi que d'autres facteurs tels que la présence territoriale du PARTENAIRE, son prestige, sa visibilité, etc. Entre autres éléments, la Commission de partenariat donne au PARTENAIRE l'accès aux services suivants fournis par AIMER : création du profil de magasin dans l'APPLICATION, visibilité auprès des milliers d'utilisateurs de l'APPLICATION, génération de ventes, passerelle de paiement, assistance aux utilisateurs 24 heures sur 24, assistance au partenaire 24 heures sur 24, accès aux rapports de ventes et aux données opérationnelles du PARTENAIRE, facilitation de la croissance des entreprises. 


Le paiement pour l'utilisation des services de livraison fournis par les MANDATAIRES se compose d'un montant variable calculé en fonction de différents facteurs tels que la présence territoriale, le volume de commandes, etc. (ci-après, les « Frais d'accès au coursier »). Les Frais d'accès au coursier comprennent les services d'accès à un nombre de Coursiers pour expédier les produits du PARTENAIRE et les marchandises sous couvert d’une assurance transport  jusqu'à l'équivalent deMAD 5,000 qui couvre les dommages aux marchandises pendant la livraison causés par les circonstances décrites dans la politique de l’assurance.


La Commission de partenariat pour les Services marketplace devra être calculée : (i) sans déduire les offres du PARTENAIRE ; (ii) sans déduire de frais relatifs aux retours des produits effectués par le client ; et (iii) qu’ils aient ou non été prêtés efficacement. 


3.2. Les Parties peuvent convenir d’établir cette relation en vertu d’un accord d’exclusivité dans la mesure autorisée par la législation applicable. Si le PARTENAIRE utilise l’APPLICATION dans le cadre d'un accord d'exclusivité, AIMER pourra facturer au PARTENAIRE un supplément de 10 % en plus de la Commission de partenariat convenue au paragraphe précédent si le PARTENAIRE s'engage dans des partenariats similaires avec d'autres entreprises du secteur. 


3.3. Les Clauses 3.2 seront applicables pendant la durée du présent contrat à la marque du PARTENAIRE dans tout le pays, dans tous les cas où le PARTENAIRE, ayant accepté de maintenir la relation dans un régime exclusif avec AIMER selon les termes décrits, initie des collaborations similaires avec d'autres entreprises du secteur, ainsi que dans les cas où le PARTENAIRE décide de mettre fin en avance à la relation avec AIMER, conformément aux dispositions de la Clause 2.2., afin d'initier de telles collaborations.


3.4. Les ventes brutes des produits et/ou services proposés par le PARTENAIRE payées en espèces devront être payées par le PARTENAIRE à AIMER dans les SEPT (7) jours calendaires. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal applicable sur le territoire concerné au moment de la rupture du contrat. AIMER se réserve le droit de compenser, imputer ou recouvrer directement sur tout solde détenu par AIMER au nom du PARTENAIRE toutes les sommes qui lui sont dues par le PARTENAIRE mais qui n'ont pas été payées dans les TRENTE (30) jours calendaires à compter de leur date d’exigibilité.


3.5. AIMER devra payer au PARTENAIRE toutes les ventes générées sur l’APPLICATION, après déduction de la Commission de partenariat et de tout montant dû par le PARTENAIRE directement ou indirectement dans le cadre de l'utilisation de l’APPLICATION (ci-après, le « Montant à payer ») tel que prévu ci-dessous :


 i) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements, du 1er au 15 de chaque mois inclus, AIMER devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables à compter du 5 du mois suivant ; 

et ii) Pour le montant total des ventes générées moins les remboursements du 16 au dernier jour du mois inclus, AIMER devra payer le Montant à payer dans un maximum de trois (3) jours ouvrables après le 20 du mois suivant.


3.6. AIMER pourra choisir de payer le prix des produits en espèces au magasin du PARTENAIRE par l'intermédiaire des MANDATAIRES qui collectent les produits. Cela devra être reflété dans les factures correspondantes et n'aura pas d'impact sur le calcul du paiement pour l'utilisation de l’APPLICATION tel que décrit dans la Clause 3.1 ci-dessus.


3.7. En cas de livraison incomplète d'un produit et/ou service pour des raisons imputables au PARTENAIRE, le PARTENAIRE sera tenu de supporter la totalité des coûts (TTC) correspondant au prix du produit et/ou service incomplet plus taxe par produit et/ou service incomplet, qu'il devra payer à AIMER.



4.- OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.-


4.1. Le PARTENAIRE sera soumis aux obligations suivantes : 


  1. Fournir à AIMER, sous la forme demandée par AIMER, pour chacun de ses produits et/ou services, toutes les informations nécessaires, ainsi qu'une fiche d'information et les informations d'allergie, afin qu'elles puissent être identifiées par les utilisateurs ayant des allergies ou des intolérances alimentaires. Le PARTENAIRE s'engage à être seul responsable de la fourniture de ces informations aux Utilisateurs de AIMER et à dégager AIMER de toute responsabilité quant aux blessures ou dommages qu'ils pourraient subir. Dans tous les cas, la description de ces produits et/ou services figurant sur l'APPLICATION devra toujours être strictement conforme aux informations fournies par le PARTENAIRE. Toute divergence entre la description figurant sur l'APPLICATION et le produit et/ou service effectivement proposé dans l'établissement du PARTENAIRE (comme, par exemple, mais sans s’y limiter, une différence entre le prix indiqué sur l'APPLICATION et le prix demandé en magasin) sera à la charge du PARTENAIRE, et ce dernier devra donc supporter tous les frais supplémentaires qui pourraient en résulter, qu’ils proviennent de la différence de prix ou de l'application de frais supplémentaires par le MANDATAIRE (par exemple les frais de livraison plus les frais d'annulation de la commande). 


  1. Signaler, sur demande de AIMER, toute indisponibilité ou rupture de stock des produits et/ou services placés sur l'APPLICATION par le biais de l’Application Web. 


  1. S'il ne dispose pas du stock nécessaire pour exécuter la commande, le PARTENAIRE devra modifier la commande sur l’Application Web afin qu'elle soit mise à jour et que l'utilisateur reçoive le prix correct et des informations actualisées sur la commande.


  1. Accepter que AIMER aura le droit de choisir le mode de paiement tel que décrit dans la Clause 3.6 ci-dessus, et s'engager à accepter les espèces comme mode de paiement chaque fois que c’est le moyen indiqué dans l'APPLICATION (c'est-à-dire par le biais des points de vente et/ou du Site Web désignés pour le PARTENAIRE).


  1. Utiliser pour l'emballage des produits qu'il doit livrer aux utilisateurs les sacs en y collant l’étiquette « AIMER » de préférence à tout autre sac puis, par ordre de priorité, les sacs portant sa propre marque et les sacs sans marque. Ces étiquettes seront  fournis par AIMER et pourront être demandé par le partenaire par mail. Si AIMER constate que le PARTENAIRE n'utilise pas les sacs susmentionnés, elle lui adressera par e-mail un premier avertissement lui demandant de respecter cette obligation. Le PARTENAIRE disposera alors de QUINZE (15) jours calendaires pour remédier à ce manquement et coller les étiquettes susmentionnés. Si le PARTENAIRE ne remédie pas au manquement dans le délai susmentionné, AIMER pourra lui envoyer un second avis par e-mail en lui donnant CINQ (5) jours pour y remédier.


  1. Demeurer actif et maintenir ses services à la disposition des utilisateurs de l'APPLICATION pendant au moins 99 % des heures normales d'ouverture de son (ses) magasin(s) et/ou franchise (s). 


  1. Accepter les commandes immédiatement après avoir reçu la notification, et préparer chaque commande dans son intégralité.


  1. En cas d'annulation de la totalité de la commande pour une raison imputable au PARTENAIRE (par exemple, si son magasin est fermé pendant les heures indiquées, s'il ne dispose pas des produits nécessaires à l'exécution intégrale de la Commande, ou pour toute autre raison empêchant le PARTENAIRE de préparer la Commande), le PARTENAIRE devra payer une pénalité de cinquante dirhams (5o MAD) + TVA pour chaque commande annulée (cette pénalité sera facturée lors du cycle de facturation suivant).


  1. Préparer et fournir les commandes traitées par le biais de l’APPLICATION AIMER uniquement et exclusivement à partir de ses propres cuisines, afin de respecter ses obligations en matière d'hygiène et de santé publique énoncées dans les présentes Conditions Générales pour les Partenaires, ainsi que pour respecter les critères d'efficacité et de logistique convenus entre les Parties. 


  1. Rembourser directement l'utilisateur s’il retourne directement un produit dans le magasin du PARTENAIRE avec la preuve d'achat et la facture/le reçu pour la commande AIMER. Le PARTENAIRE devra informer AIMER par l'intermédiaire de l’Application Web si le produit ne répond pas aux exigences de la politique de retour du PARTENAIRE, ou s'il suspecte un abus ou une conduite contraire aux Conditions Générales d'Utilisation et de passation de contrats.


  1. Fournir des informations exactes sur son numéro de compte bancaire et supporter les frais pouvant résulter de la fourniture de toute fausse information concernant ce numéro de compte. 


  1. AIMER peut proposer et le PARTENAIRE peut accepter de participer à des promotions et à des actions visant à favoriser le positionnement et la visibilité du PARTENAIRE dans l'APPLICATION. Ces actions seront régies par et soumises aux conditions convenues entre les Parties et à la Loi 31-08 qui édicte des mesures de protection du consommateur.


  1. Mettre à la disposition de AIMER un canal de communication par, email, SMS et toute plateforme de messagerie instantanée y compris, mais sans s'y limiter, Whatsapp, comme convenu entre les Parties. De même, le PARTENAIRE s'engage à mettre à la disposition de AIMER un numéro de téléphone et une adresse électronique comme canaux de communication supplémentaires. Le PARTENAIRE reconnaît et autorise expressément AIMER à envoyer des communications par ces canaux, qui peuvent inclure toute information sur leur relation contractuelle, ainsi que toute communication commerciale. En outre, le PARTENAIRE s'engage à rester disponible par ces canaux de communication et à répondre à AIMER en temps utile. Aux fins de la présente clause, les canaux de communication privilégiés sont ceux indiqués par le PARTENAIRE dans le contrat de partenariat conclu avec AIMER. Le PARTENAIRE peut toujours, à sa seule discrétion, se retirer s'il ne souhaite plus recevoir de messages ou d'appels sur l'un des canaux de messagerie susmentionnés.


4.2. Concernant les Services Marketplace fournis par le PARTENAIRE, ladite partie devra en outre :


  1. Livrer la commande aussi rapidement, diligemment et efficacement que possible, en insistant pour que sa flotte de coursiers utilise du matériel de transport approprié (comme des sacs à dos avec doublure isolante) afin que les commandes arrivent aux utilisateurs en parfait état et à la bonne température, selon leur nature.


  1. Livrer la commande dans un délai maximum de 45 minutes à partir du moment où elle est traitée par l'un des coursiers du PARTENAIRE. AIMER évaluera les délais de livraison des coursiers du PARTENAIRE ainsi que les informations fournies les concernant. En plus de la pénalité ci-dessus, AIMER se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la relation d'affaires avec le PARTENAIRE sans devoir lui verser quoi que ce soit pour cette résiliation anticipée.


  1. Le PARTENAIRE est seul responsable de la fixation des tarifs de livraison et des prix de ses produits. Toutefois, dans le seul but d'éviter de profiter indûment des efforts de promotion et de développement commercial déployés par AIMER, le PARTENAIRE garantit à AIMER que les produits vendus par le biais de l'APP AIMER ne seront pas proposés aux utilisateurs de AIMER à des prix plus élevés que ceux proposés par le PARTENAIRE sur sa propre plateforme, le cas échéant (ci-après dénommé le " modèle de parité "). Cet engagement ne limite pas la fixation par le PARTENAIRE des tarifs de livraison sur sa propre plateforme. En cas de manquement à cette obligation, AIMER sera en droit de facturer au PARTENAIRE un supplément de 10 % basé sur le montant total des ventes brutes de produits et/ou services obtenues par le PARTENAIRE grâce à l'utilisation de AIMER APP pendant la période de manquement.


  1. Fournir à ses coursiers le protocole d'excellence en matière de qualité et de manipulation des aliments afin que les produits soient livrés aux utilisateurs en parfait état et dans le respect des conditions nécessaires de sécurité sanitaire, de qualité et des exigences techniques pour leur livraison.


  1. S'assurer que les coursiers du PARTENAIRE qui fournissent le service de livraison à domicile : a) ont le permis de conduire nécessaire ; b) ont, le cas échéant, une police d'assurance automobile au tiers en cours de validité, ainsi qu'une police d'assurance couvrant le transport de marchandises ; c) bénéficient d'une couverture minimale de protection par le PARTENAIRE (comme une assurance accident) ; et d) sont à jour dans le paiement et le respect de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.


  1. Sans préjudice d’une réclamation éventuelle entre le PARTENAIRE et le transporteur, la responsabilité de tout incident lié à la livraison d'une commande ou à la qualité d'un produit (comme les retours, les réclamations ou les plaintes concernant le mauvais état des produits, les livraisons incomplètes et les retards) incombera au PARTENAIRE.


  1. Facturer directement aux utilisateurs de AIMER les livraisons et ventes de produits en personne et, lorsque les utilisateurs le demande, les produits et services demandés.


  1. Fermer et sceller les produits dans les sacs respectant la forme mentionnés ci-dessus, et agrafer les sacs afin d'éviter toute « contamination croisée » avant de les remettre au coursier. À cet égard, le PARTENAIRE devra appliquer et respecter toute la législation nationale et/ou européenne (le cas échéant) sur l'utilisation, l'emballage et l'élimination des produits alimentaires. AIMER décline toute responsabilité en cas de non-conformité par le PARTENAIRE, car celui-ci vendra directement ses propres produits.


  1. Faire un usage diligent et/ou prudent de l’APPLICATION et s'abstenir de promouvoir directement ou indirectement des livraisons de produits, ou de fournir des services non autorisés par la loi. AIMER ne sera responsable d’aucun(e) perte ou dommage qui pourrait être causé(e) par l'utilisation illégale de l’APPLICATION par le PARTENAIRE, ni de toute utilisation en violation des Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats. Plus précisément, AIMER décline toute responsabilité quant à l'utilisation de l’APPLICATION ou à la livraison de commandes contenant des matériaux à usage restreint. Nonobstant ce qui précède, AIMER se réserve le droit de résilier l’accord et de réclamer au PARTENAIRE une indemnisation adéquate si elle apprend que l'activité du PARTENAIRE est illégale ou enfreint les Conditions générales d'utilisation et de passation de contrats. À cet égard, AIMER pourra mettre en place les filtres nécessaires pour empêcher que certains produits à emporter uniquement ne soient fournis aux utilisateurs par le biais de l’APPLICATION.


  1. AIMER s'engage à appliquer le Mécanisme d'annulation décrit ci-dessous :


(a) Le PARTENAIRE recevra le montant total de la commande passée par le biais de l’APPLICATION AIMER si cette commande est annulée par l'utilisateur dans les 15 minutes suivant sa passation. L'Utilisateur devra alors payer le montant total de la commande. 

(b) Le PARTENAIRE ne recevra pas le montant de la commande passée par le biais de l’APPLICATION AIMER si cette commande est annulée par l'utilisateur moins de 15 minutes après sa création. L'Utilisateur ne payera pas le montant de ladite commande.



4.3. En ce qui concerne les Services d'intermédiation des MANDATAIRES, le PARTENAIRE sera en outre tenu de :


a) Le PARTENAIRE s'engage à ne pas faire attendre le MANDATAIRE plus de 5 minutes après son arrivée.

b) Fixer les prix de ses produits.


4.4. Le PARTENAIRE : a) désigne AIMER comme son agent de recouvrement des paiements aux seules fins d'accepter les paiements pour le compte du PARTENAIRE par le biais de la fonction de traitement des paiements fournie par un fournisseur tiers sur l’APPLICATION ; et (b) convient que tout paiement à AIMER (ou à une filiale de AIMER agissant comme agent de cette dernière) sera considéré être équivalent à un paiement effectué directement au PARTENAIRE. En aucun cas AIMER n'agira en tant qu'intermédiaire, ni ne sera responsable des transactions payées en espèces.


4.5. Lors de la fourniture de services de gestion d'incidents au PARTENAIRE, AIMER agira dans tous les cas comme un simple intermédiaire, facilitant le contact avec les utilisateurs qui ont utilisé l’APPLICATION. Le coût et les conséquences financières de l'incident en question seront entièrement pris en charge par le PARTENAIRE.


5.- DIVERS.-


5.1. En acceptant les présentes Conditions générales, le PARTENAIRE s'engage à avoir une police d'assurance responsabilité civile générale en place. Cette police devra être établie par une compagnie d'assurance reconnue. En outre, cette assurance ne pourra pas être annulée ou réduite de façon substantielle. La preuve de l'assurance requise dans le présent document devra être fournie par le PARTENAIRE sur demande de AIMER. En aucun cas, les limites d'une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité du PARTENAIRE en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires.


5.2. Le PARTENAIRE s'engage à ne nuire à l'image ou la réputation de AIMER d’aucune manière, et il peut utiliser la marque de AIMER et/ou du PARTENAIRE pour s'identifier auprès du public en tant qu’associé, par n’importe lequel des moyens utilisés par le PARTENAIRE pour ses propres promotions ou pour attirer des utilisateurs.


5.3. AIMER s'engage à informer le PARTENAIRE de toute modification des conditions générales d'utilisation de l’APPLICATION concernant ses utilisateurs. Dans le cas où le PARTENAIRE entreprendrait, directement ou indirectement, une action qui pourrait nuire ou porter atteinte à l'image ou la réputation de AIMER (par exemple divulgation d'informations sur l'activité de AIMER à des concurrents de AIMER ou commentaires négatifs sur AIMER, promotion d'autres plateformes utilisant la marque AIMER, comme par exemple des promotions, prospectus et toute autre communication commerciale de quelque nature que ce soit en faveur de ses propres plateformes ou de plateformes tierces dans le cadre des commandes traitées sur l’APPLICATION AIMER), AIMER se réserve le droit de cesser d'appliquer les présentes Conditions Générales pour les Partenaires ainsi que l'ensemble des accords conclus avec le PARTENAIRE, d'engager une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts au PARTENAIRE.


5.4. Le PARTENAIRE devra s'abstenir de divulguer tout secret d'affaires ou renseignement confidentiel auquel il aura eu accès en raison de ses relations professionnelles avec AIMER. 


5.5. En outre, en acceptant les présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE s'engage à ne pas développer ou commercialiser des applications qui seraient en concurrence directe avec l’APPLICATION AIMER pendant toute la durée de la relation contractuelle.  Cet engagement n'empêche pas le PARTENAIRE de développer ou d'acquérir des applications pour la vente exclusive de ses propres produits. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas réaliser d'activités promotionnelles ou de marketing pour ses propres canaux de vente par le biais des services fournis par AIMER et, en particulier, s'abstiendra d'inclure du matériel promotionnel de ses propres canaux, tel que des brochures ou des dépliants, dans les commandes passées par le biais de AIMER APP.


5.6. Tous et toutes les marques, noms de domaine, logiciels et autres créations soumises aux droits de Propriété industrielle et intellectuelle de l'APPLICATION, y compris les éventuelles modifications futures, sont la propriété de AIMER. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas enregistrer ni demander l'enregistrement de ces droits ou de droits similaires en quelque lieu que ce soit, ni à les modifier, ni à les annuler, et il reconnaît expressément qu'aucune disposition des présentes Conditions générales pour les Partenaires ne lui confère de droits futurs en rapport avec ces droits.


5.7. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires ou dans une Annexe ultérieure, le PARTENAIRE ne pourra pas publier un communiqué de presse ou faire référence à AIMER de quelque manière que ce soit en lien avec les présentes Conditions générales pour les Partenaires, ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de AIMER. 


5.8. Pendant la durée des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE accorde par la présente à AIMER une licence libre de droits, qui est non exclusive, valide dans le monde entier, ainsi que le droit d'utiliser sa Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter : les droits d'auteur, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les images, les textes et, en général, l'ensemble du contenu publié sur son site Web (« PI du PARTENAIRE ») fournis par le PARTENAIRE aux fins de i) l'exécution des présentes Conditions générales pour les Partenaires et ii) la réalisation d'activités marketing pour ses commandes en ligne et iii) à toute autre fin connexe. En aucun cas, ce qui précède ne signifie que le PARTENAIRE transfère sa PI à AIMER (sauf accord contraire dans un Contrat séparé). 

Le PARTENAIRE déclare, garantit et accepte qu'il détient la PI de son PARTENAIRE (par le biais d'une propriété ou d'une licence valide), et le PARTENAIRE a le droit de concéder sous licence ou de sous-licencier l'utilisation de cette PI à AIMER aux fins des présentes conditions d'utilisation, et il n'a connaissance d'aucune tierce partie violant ses droits de PI. Le PARTENAIRE ne doit pas conclure d'accords ultérieurs qui pourraient restreindre le droit de AIMER d'utiliser la PI du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE s'engage à compléter le menu en ajoutant des photos précises de ses produits sur la Plateforme de AIMER. AIMER se réserve le droit de compléter le menu du PARTENAIRE dans le cas où le PARTENAIRE ne les aurait pas fourni au préalable.

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir son menu complet, à jour avec des photographies et des descriptions précises. Dans le cas où le PARTENAIRE ne respecterait pas cette obligation, AIMER se réserve le droit de restreindre ou de suspendre les produits et/ou services du PARTENAIRE proposés via le profil du PARTENAIRE sur l’APPLICATION. Il est considéré comme non atteint si le menu n’est pas complet à cent pour cent (100 %).


5.9. Le PARTENAIRE déclare qu'il connaît et respecte toute la législation en matière de protection des données dans ses propres activités économiques.


5.10. Le PARTENAIRE reconnaît que les données personnelles des utilisateurs de AIMER qui seront traitées en vertu de l’accord établi dans les présentes Conditions générales pour les Partenaires sont de la seule responsabilité de AIMER, et que le PARTENAIRE ne devra donc à aucun moment y avoir accès, sauf avec le consentement direct préalable de l'utilisateur de AIMER.


5.11. Le PARTENAIRE qui utilise les Services d'intermédiation pour les MANDATAIRES peut avoir accès aux données personnelles des utilisateurs de AIMER (nom d'utilisateur, numéro de téléphone et détails de la commande) qui utilisent l'APPLICATION pour commander des produits du PARTENAIRE, et il doit n'utiliser ces données qu'aux fins prévues dans les présentes, en tout état de cause conformément aux instructions émises par AIMER pour l'utilisation de l'APPLICATION et le traitement des données pour le compte de ce dernier. Le PARTENAIRE sera responsable envers AIMER de toute infraction qu'il pourrait commettre s'il utilise les données à d'autres fins que celles prévues aux présentes Conditions générales pour les Partenaires ou s'il ne met pas en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données reçues. Ainsi, le PARTENAIRE ne pourra pas externaliser les services couverts par les présentes Conditions générales pour les Partenaires à un tiers, sauf autorisation expresse et préalable de AIMER. En acceptant les présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE garantit à AIMER qu'il dispose des mesures de protection appropriées, il s'engage à respecter la législation qui lui est applicable en tant que responsable du traitement des données et à détruire les données lorsque la finalité du traitement sera atteinte ainsi que, dans tous les cas, lorsque la relation avec AIMER sera terminée.


5.12. Afin de permettre au PARTENAIRE qui utilise le Service marketplace de fournir son service de livraison avec sa propre flotte de livreurs, AIMER fournira par voie électronique les données des utilisateurs qui sont strictement nécessaires à l'exécution de la commande (c'est-à-dire le nom et le numéro de téléphone portable de l'utilisateur, l’adresse de livraison et les détails de la commande), à condition que cet utilisateur ait passé une commande avec cet AFFILIÉ et/ou ce franchisé sur l'APPLICATION. La base de ce traitement est l'intérêt légitime des Parties, ainsi que l'exécution des services, car ce sont les personnes concernées elles-mêmes qui effectuent activement une action lors de la passation d'une commande. Avant de fournir les données, AIMER devra informer l'Utilisateur concerné que sa commande sera traitée directement par le PARTENAIRE.

Dans tous les cas, le PARTENAIRE devra se conformer aux dispositions de la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.


5.13. Afin de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les Partenaires, le PARTENAIRE et ses employés, agents et représentants devront pleinement respecter toutes les lois locales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme financier, les lois antitrust et les autres lois qui peuvent s'appliquer à leur activité. En outre, il doit exercer ses activités conformément aux principes et idéaux les plus stricts en matière d’éthique, d’intégrité et de bonne foi, en s’abstenant de toute implication directe et/ou indirecte dans des activités commerciales illégales.


5.14. Le PARTENAIRE aura accès aux informations suivantes générées par l'APPLICATION via l’Application Web : factures, commandes, évaluations des utilisateurs, nombre de commandes générées, ainsi que toute autre information convenue entre les parties.


5.15. En aucun cas, le PARTENAIRE n'aura accès aux informations d'autres partenaires avec lesquels AIMER a conclu un contrat. Toutefois, le PARTENAIRE peut avoir accès à des informations sous forme agrégée sur le volume de commande incomplet, le temps de préparation, le volume de commandes ou d'autres informations pertinentes relatives à la ville ou au rayon où le PARTENAIRE propose ses produits ou services.  


5.16. Le PARTENAIRE déclare qu'il se conforme aux Normes d'éthique et de conduite des affaires pour les tiers de AIMER (les « Directives ») et qu'il s'est familiarisé avec leur contenu, et il garantit qu'il s'interdira d'enfreindre les dispositions dudit document.


5.17. Le PARTENAIRE s'engage à fournir, à la demande de AIMER, dans un délai maximum de TRENTE (30) jours, les documents confirmant la légalité de ses activités de manière valable et organisée, ainsi que toutes clarifications supplémentaires sur son activité qui pourraient être nécessaires à des fins de contrôle. Le défaut de fourniture desdits documents entraînera la suspension de tout virement jusqu'à ce que AIMER ait reçu les documents demandés.


5.18. AIMER se réserve le droit d'utiliser les paramètres qu'il juge appropriés pour la classification et le positionnement du PARTENAIRE au sein de l'APPLICATION. 

Les principaux paramètres utilisés pour le classement sont les préférences des utilisateurs AIMER et l'historique des recherches, les évaluations des utilisateurs, la disponibilité des produits ou services, le temps de préparation, les commandes incomplètes, le nombre de commandes annulées, l'emplacement du point de collecte, le rayon, la zone de livraison et le délai de livraison estimé. AIMER informera le PARTENAIRE quinze (15) jours à l'avance de toute modification substantielle des paramètres susmentionnés.


5.19. AIMER se réserve le droit de mettre en œuvre des actions de visibilité sponsorisées, payées par n'importe lequel de ses PARTENAIRES, qui peuvent affecter la classification et le positionnement des PARTENAIRES au sein de l'APP et des paramètres susmentionnés. Lesdites actions de visibilité sponsorisées peuvent inclure, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, des actions telles que des actions de vente croisée, des échantillonnages ciblés, ainsi qu'un positionnement plus élevé ou plus pratique au sein de l'APP, le tout en échange d'un certain prix. AIMER veillera à ce que lesdites actions de visibilité sponsorisées aient toujours lieu sur une base non discriminatoire et qu'elles soient conformes à toute loi applicable, notamment en matière de protection de la vie privée et des consommateurs.


5.21. AIMER se réserve le droit de céder la présente relation à toute entité appartenant directement ou indirectement à AIMER (les sociétés et filiales du groupe LAMAR TECH SOLUTION). Au cas où AIMER ou toute société ou filiale du groupe  est impliquée dans une fusion, une consolidation, un changement de contrôle, une cession substantielle d'actifs, une restructuration ou une liquidation, AIMER pourra, à sa seule discrétion, transférer ou céder cette relation à la partie liée ou à l'un de ses affiliés. 


5.22. Dans le cas où le PARTENAIRE a un incident, un problème, une plainte ou une réclamation concernant les services fournis par AIMER, le PARTENAIRE peut contacter AIMER gratuitement via l’Application Web. Une fois la plainte ou la réclamation du PARTENAIRE reçue, une procédure interne de traitement des plaintes sera lancée afin que l'équipe d'assistance puisse suivre le cas et procéder à son étude et à sa résolution. AIMER assume l'obligation d'examiner la plainte dans un délai raisonnable et de communiquer les résultats de la plainte individuellement et de manière simple.


5.23 Aucune des parties ne sera responsable de la violation de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires si leur exécution est retardée ou impossible en raison d'un événement de force majeure, à condition que la partie affectée notifie et tienne l'autre partie informée de la nature, de la portée, de la durée estimée et de l'effet de l'événement de force majeure. La partie affectée prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour minimiser les dommages ou les retards pour l'autre partie. Les éléments suivants seront considérés comme des "événements de force majeure" : (a) révolte, guerre, invasions et hostilités extérieures, terrorisme, guerre civile, rébellion, blocus de collectivités locales, révolution, insurrection ou coup d'État ; (b) tremblement de terre, inondation, incendie, explosion et toute autre catastrophe naturelle, mais à l'exclusion des conditions météorologiques normales, quelle que soit leur gravité ; (c) grève ou conflit de travail au niveau national ou régional, ou qui affecte le personnel non embauché par la partie affectée, ses sous-traitants (à tout niveau) et ses fournisseurs, mais qui affecte de manière significative une partie substantielle des travaux ; et (d) toute action ou omission d'une autorité locale ou gouvernementale qui affecte les licences, permis, autorisations ou approbations requis par la Société dans ses opérations ; mais seulement dans la mesure où ces événements : (i) sont indépendants de la volonté et du contrôle de la partie qui les invoque, (ii) sont inévitables, malgré la diligence raisonnable de la partie affectée, et (iii) ne résultent pas de la violation par la partie affectée de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales pour les partenaires, ni d'une faute ou d'une négligence de la partie affectée.


6.- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE.-


6.1. Les présentes Conditions générales pour les Partenaires sont régies par les lois en vigueur au Maroc. 


6.2. Les Parties s'engagent à trouver un accord amiable en cas de litige entre elles. En cas d'échec, les Parties peuvent soumettre le litige à la médiation d’un médiateur spécialisé de la juridiction de Casablanca où AIMER a son siège social, nommant conjointement le médiateur pour résoudre le différend. Le processus de médiation doit être mené dans la langue des présentes Conditions générales des Partenaires ou traduit dans cette langue par un traducteur assermenté.


6.3. Le PARTENAIRE, renonçant à toute compétence qui pourrait lui être autrement applicable, convient de soumettre la résolution de tout litige pouvant survenir en relation avec la rédaction, l'exécution ou l'application des présentes Conditions générales pour les Partenaires à la compétence des tribunaux de Casablanca. 


6.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales pour les Partenaires et toute autre condition, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf accord écrit contraire.